Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 27 juin 2025, n° 2401069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401069 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la société Domissori R-M, représentée par Me Le Mière et Me Chambon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet de ses demandes d’agrément prise par le pôle gestion fiscale de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;
2 °) de mettre à la charge de l’administration fiscale la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la société Domissori R-M déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la société Domissori R-M a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Domissori R-M.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domissori R-M et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 27 juin 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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