Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet et 27 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Wandrey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 5 décembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de La Réunion a délivré, le 30 août 2024, une carte de séjour pluriannuelle valable du 2 septembre 2024 au 1er septembre 2026. Les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet et les conclusions aux fins d’injonction ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2025.

La magistrate désignée

E. BAIZET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.