Annulation 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 11 mars 2026, n° 2501777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501777 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision datant du 8 août 2025 portant refus implicite de l’attribution d’une carte mobilité inclusion stationnement (CMI).
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026 le département de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme N. Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Il résulte de l’instruction que Mme B… A… s’est vu délivrer le 8 décembre 2025 la carte mobilité inclusion stationnement, soit postérieurement à l’introduction de la présente requête qui a ainsi perdu son objet. Par suite il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2026.
La magistrate,
N. TOMI
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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