Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2605085

TA Paris
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet des conclusions.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 mars 2026, n° 2605085
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2605085
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. D… B… et M^me C… A… demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de statuer sur la demande de M^me A… dans un délai de 15 jours ou à défaut, d’ordonner la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontois : Hauts-de-Seine ; ».

3. La requête de M. B… et M^me A…, ressortissante indonésienne née le 6 février 1998, tend à ce que la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de statuer sur la demande de M^me A… dans un délai de 15 jours ou à défaut, d’ordonner la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. B… et M^me A… résident dans la commune d’Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. B… et M^me A… doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… et de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et à M. D… B….

Fait à Paris, le 3 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.