Tribunal administratif de La Réunion, 12 février 2026, n° 2500307

TA La Réunion
Désistement 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions
Le désistement est pur et simple, ce qui empêche la cour de statuer sur cette demande.
Rejeté
Conditions d'exonération non justifiées
Le tribunal a constaté que le requérant n'a justifié de son éligibilité à l'exonération qu'après l'introduction de sa requête, rendant sa demande irrecevable.
Accepté
Désistement des conclusions
Le désistement des conclusions relatives à la décharge des cotisations empêche le tribunal de statuer sur cette demande.
Rejeté
Absence de dépens
Le tribunal a jugé que la présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, cette demande ne peut être accueillie.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 12 févr. 2026, n° 2500307
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500307
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Guesdon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Réunion a rejeté sa réclamation préalable tendant au dégrèvement des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales d’un montant total de 16 759 euros auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 à raison de la plus-value immobilière réalisée suite à la cession du bien situé au 38 lotissement Dodin à La Possession ;

2°) de prononcer le dégrèvement total de ces impositions ;

3°) d’ordonner le remboursement de la somme de 16 759 euros assortie des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé le 15 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; ».

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales d’un montant total de 16 759 euros auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 à raison de la plus-value immobilière réalisée suite à la cession du bien situé au 38 lotissement Dodin à La Possession et à la restitution de ce montant assorti des intérêts moratoires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Ce n’est que le 3 avril 2025, postérieurement à l’introduction de sa requête, que le requérant a justifié auprès de l’administration fiscale qu’il remplissait les conditions de l’exonération sollicitée. Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de faire droit à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La présente instance n’ayant occasionné aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent être accueillies.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B… tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 à raison de la plus-value immobilière réalisée suite à la cession du bien situé au 38 lotissement Dodin à La Possession et à la restitution du montant de 16 759 euros assorti des intérêts moratoires.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur des finances publiques de la Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 12 février 2026.

La magistrate désignée,

M-T. LACAU

La République mande et ordonne au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement