Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2024 et le 30 septembre 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017.

M. B… soutient que :

- les gains des parieurs n’entrent pas, en principe, dans le champ d’application de l’article 92 du code général des impôts, en raison de la part non négligeable d’aléa, conformément à la réponse ministérielle AN-3-10-1979 n° 16515 ; il n’entre pas dans le champ de l’exception prévue par la doctrine BOI-BNC-CHAMP-10-30-40 n° 50 et 60 ;

- la majoration de 25 % appliquée en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé méconnait les stipulations de l’article premier du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, ainsi que l’a jugé la Cour européenne des droits humains le 7 décembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 aout 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion, doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- par une décision du 3 septembre 2025, il a procédé au dégrèvement de la majoration de 25 % relative à l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé ;

- l’autre moyen soulevé par M. B… n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 novembre 2024.

M. B… et le directeur régional des finances publiques de La Réunion ont été invités, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction. Les pièces produites dans ce cadre le 30 décembre 2025 par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 février 2026 :

- le rapport de M. Jégard,

- les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… a fait l’objet d’une enquête pénale pour des faits de blanchiment, fraude à l’obtention d’une allocation d’aide aux travailleurs privés d’emploi du 1er décembre 2014 au 31 mai 2017 à Saint-Benoît et exécution d’un travail dissimulé en récidive du 1er février 2014 au 31 mai 2017 à Saint-Benoît. S’il a été relaxé de ces chefs de prévention par le tribunal correctionnel de Saint-Denis le 14 novembre 2017, jugement confirmé par la cour d’appel de Saint-Denis le 6 février 2020, la perquisition à son domicile a révélé qu’il a payé l’acquisition de véhicules automobiles en espèces et a permis de trouver des boites de chaussures dans laquelle il conservait 120 210 euros. M. B… a également fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel une proposition de rectification lui a été adressée le 31 mai 2021. À la suite de cet examen, le service a procédé à une rectification de ses revenus déclarés au titre des années 2016 et 2017. En conséquence, des impositions supplémentaires ont été mises à sa charge au titre de ces deux années. Par une décision du 26 décembre 2023, le service a dégrevé l’intégralité du montant dû au titre de l’année 2016 et a maintenu le rehaussement au titre de l’année 2017. Par sa requête, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 pour un montant de 53 357 euros.

Sur l’étendue du litige :

Par une décision du 3 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités respectivement de 15 197 euros et 2 157 euros, correspondant la majoration de 25 % pour absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé. Les conclusions de la requête sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. / (…) ».

Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l’article 92 du code général des impôts, en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maitriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables, en application de l’article 92, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle.

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’arrêt n° 18/00249 de la Cour d’appel de Saint-Denis du 6 février 2020 que M. B… participe régulièrement, et ce depuis au moins l’année 2002, deux à trois fois par semaine à des parties d’un jeu de cartes dénommé « devant – derrière ». La règle de ce jeu est décrite dans la proposition de rectification. Les gains ont été estimés par le service à la somme de 134 527 euros pour l’année 2016 et 148 260 euros pour l’année 2017. La seule circonstance que la pratique de ce jeu par M. B… lui ait procuré son unique source de revenus de 2014 à 2018 ne suffit pas à établir qu’il aurait acquis une maitrise significative de l’aléa inhérent au jeu. En outre, il ne résulte pas de la règle de ce jeu, telle que décrite par le service, qu’il ne s’agirait pas d’un jeu de hasard. Par suite, le service n’était pas fondé à procéder au rehaussement contesté.

Il résulte de ce qui précède que M. B… doit être déchargé du rappel de cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen tiré de l’interprétation administrative de la loi fiscale.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B…, à concurrence du dégrèvement prononcé par le directeur régional des finances publiques de La Réunion au titre de l’année 2017.

Article 2 : M. B… est déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l’année 2017.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

Le rapporteur,

X. JÉGARD

La présidente,

A. KHATER

La greffière,

C. JUSSY

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.