Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 24 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en conséquence dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que la décision attaquée :

— méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 ;

— est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ;

— méconnaît les dispositions de l’article 53-1 de la Constitution ainsi que les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la Constitution ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement n° 604/2013 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Varenne en application de l’article L. 922-2 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Varenne, magistrate désignée,

— les observations de M^e Rimetz, substituant M^e Danset-Vergoten, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qu’il développe ;

— le préfet du Nord n’étant ni présent ni représenté ;

— le requérant étant absent.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant irakien né le 3 janvier 1982 à Duhok (Irak), a déposé une demande d’asile en France enregistrée le 7 mai 2024 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que M. A avait été enregistré en qualité de demandeur d’asile aux Pays-Bas le 22 octobre 2014 et en Allemagne le 25 juillet 2023, a saisi les autorités néerlandaises et belges d’une demande de reprise en charge le 20 juin 2024. Si les Pays-Bas ont refusé d’accéder à cette demande, l’Allemagne a fait connaître son accord le 24 juin 2024. Par l’arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités allemandes.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L’aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle établit l’insuffisance des ressources. ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres ".

5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

6. M. A soutient, d’une part, qu’il a reçu tardivement, lors de l’enregistrement de sa demande d’asile à la préfecture, l’information prévue par les dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 alors qu’elle aurait dû lui être délivrée lorsqu’il s’est présenté auprès de l’association chargée du premier accueil des demandeurs d’asile en vue de l’introduction de sa demande. Toutefois, il ne ressort d’aucune disposition du règlement, ni d’aucun principe, que l’information prévue à l’article 4 du règlement doive être délivrée préalablement à l’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique de la préfecture et, en tout état de cause, avant même que les services préfectoraux soient informés de ce que la demande d’asile de l’étranger ne relève pas de la compétence de la France et que ce dernier se trouve, pour ce motif, placé sous procédure Dublin en application de l’article 20 du même règlement dans l’attente de la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande. En l’espèce, le préfet du Nord n’a été informé de ce que M. A était susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement que le 7 mai 2024, date à laquelle la demande d’asile du requérant a été enregistrée au guichet unique de la préfecture et à laquelle ses empreintes décadactylaires ont été relevées.

7. M. A soutient, d’autre part, qu’il n’a pas été destinataire des informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu’il comprend. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, le 7 mai 2024, M. A s’est vu remettre par les services de la préfecture les brochures d’information A « j’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » et B « je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' » en français faute de traduction en langue kurde badini, seule langue qu’il a déclaré lire, parler et comprendre. Toutefois, le contenu de ces brochures lui a été expliqué oralement par le biais d’un interprète en kurde lors de l’entretien individuel dont il a bénéficié le même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. () / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ».

9. S’il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ». Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d’éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l’entretien prévu à l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, l’agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien.

10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, le 7 mai 2024, par le truchement d’un interprète en langue kurde, qu’il a attesté comprendre, d’un entretien individuel conduit par un agent de la préfecture dont il a signé le résumé. Ce résumé comporte la mention de ce que cet entretien a été conduit par « un agent qualifié de la préfecture » lequel a apposé sa signature et ses initiales sur ce document ainsi qu’un cachet administratif portant les mentions « République française », « préfet du Nord » et « D.I.I Asile 1 ». Il ressort des pièces produites par le préfet en défense, en particulier du « registre général des tampons » de la préfecture du Nord, et des explications dont il les a assorties, que ce cachet est un cachet individuel dévolu à un agent de la préfecture affecté au sein du bureau de l’asile, précisément identifié, qui en dispose seul et qui le reçoit à sa prise de fonction. La comparaison des initiales de l’agent portées sur le résumé de cet entretien, du tampon qu’il y a apposé et des données du « registre général des tampons » de la préfecture suffit pour établir que l’agent ayant conduit l’entretien de M. A, qui peut être précisément identifié, est affecté au bureau de l’asile de la préfecture du Nord et qu’il doit, par suite, être regardé comme une « personne qualifiée en vertu du droit national » au sens de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013. En outre, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 5. 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté.

11. En troisième lieu, si M. A soutient que le préfet du Nord n’a pas pris en compte son état de santé avant d’édicter la décision attaquée et qu’il ne s’est pas livré, de ce fait, à un examen sérieux de sa situation personnelle, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, pourtant dûment interrogé sur ce point, n’a fait part d’aucun problème de santé lors de son entretien en préfecture. Il n’a pas davantage porté à la connaissance de l’autorité préfectorale, avant l’édiction de la décision en litige, l’existence de difficultés d’ordre médical. La seule pièce médicale qu’il produit à l’appui de ses écritures a d’ailleurs été établie postérieurement à la décision en cause. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A doit être écarté.

12. Aux termes de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

13. M. A, qui se borne à produire une attestation rédigée le 2 octobre 2024 par un psychologue de l’association « La vie active » de laquelle il ressort qu’il souffre d’un état de stress post-traumatique associé à une dépression, ne démontre ni qu’il ne pourrait recevoir des soins adéquats en Allemagne ni que son état de santé s’aggraverait irrémédiablement en raison de son transfert dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et de l’article 53-1 de la Constitution doit être écartés.

14. En dernier lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » et viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit ses moyens d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Sophie Danset-Vergoten et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

La magistrate désignée

Signé

M. VARENNE

La greffière,

Signé

T. LEDORMAND

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,