Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2026, n° 2502278
TA La Réunion
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Transmission de documents sans conclusions juridiques

    La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé des faits et moyens ni d'énoncé de conclusions soumises au juge, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 27 janv. 2026, n° 2502278
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2502278
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2026, n° 2502278