Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2025, n° 2408652

TA Lille
Annulation 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme d'argent au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 avr. 2025, n° 2408652
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408652
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Pierre MPIGA VOUA OFOUNDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M^me B s’est vue accorder le titre de séjour sollicité, valable du 23 mars 2024 au 22 mars 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Il en est de même s’agissant des conclusions à fin d’injonction.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : L’État versera à M^me B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 avril 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,