Tribunal administratif de La Réunion, 26 janvier 2026, n° 2500056

TA La Réunion
Désistement 26 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société SIBEAR a demandé au tribunal la décharge et la restitution d'une taxe sur les salaires de 4 774 euros pour l'année 2021, ainsi que le remboursement de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La direction régionale des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer. Cependant, SIBEAR a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 26 janv. 2026, n° 2500056
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500056
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier RAMOND
Parties :	société SIBEAR, société à responsabilité limitée ( SARL ) SIBEAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) SIBEAR, représentée par Me Ramond, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge et la restitution de taxe sur les salaires qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour un montant de 4 774 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 hors taxes euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, la direction régionale des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société SIBEAR déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) SIBEAR déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SIBEAR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SIBEAR et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 janvier 2026.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.