Tribunal administratif de La Réunion, 27 avril 2026, n° 2401576

TA La Réunion
Désistement 27 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… demandait l'annulation d'un arrêté de la commune de Saint-Denis exerçant son droit de préemption sur une parcelle. La question juridique posée était de savoir si le requérant maintenait sa demande.

La juridiction a invité M. A… à confirmer le maintien de ses conclusions, l'informant qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté. Aucune confirmation n'étant parvenue, le requérant est considéré comme ayant renoncé à sa requête.

La juridiction a donc donné acte du désistement d'office de M. A….

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 27 avr. 2026, n° 2401576
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401576
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel la commune de Saint-Denis a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB 85.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier du 23 janvier 2026, dont il a pris connaissance le 6 février 2026, M. A… a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit donc être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Saint-Denis, le 27 avril 2026.

Le président de la 3e chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.