(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 1129/2024-DRH du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) à un coefficient de 0,30 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;

2°) d’enjoindre à la commune du Tampon de lui attribuer une IEMP correspondant à sa manière de servir, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que le taux d’IEMP fixé par la commune ne respecte pas les critères énoncés par la délibération du 27 décembre 2010, les dispositions de l’article 2 du décret du 26 décembre 1997 et de l’article 5 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la commune du Tampon, représentée par M^e Cafarelli et M^e Lantero, conclut au rejet de la requête de M. A….

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;

- le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

- et les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, adjoint technique non-titulaire de catégorie C, occupe un poste d’agent polyvalent au service technique de la commune du Tampon. Par un courrier du 25 avril 2024, il a sollicité l’attribution rétroactive de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP). Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 1129/2024-DRH du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une IEMP à un coefficient de 0,3 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement (…) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents (…) ». Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) le conseil d’administration de l’établissement fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. (…) / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ».

3. Le décret du 26 décembre 1997, abrogé au 1er janvier 2017, a créé une indemnité d’exercice de missions des préfectures. Aux termes de l’article 1er de ce décret : « Une indemnité d’exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ». Selon l’article 5 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité : « L’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. »

4. En application des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal de la commune du Tampon a adopté le 27 décembre 2010 une délibération rendant applicable aux agents de la commune l’attribution de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir.

5. M. A… ne peut utilement soutenir que le taux d’IEMP aurait dû être fixé à 0,8 en application du seuil minimal réglementaire établi par les dispositions du décret du 26 décembre 1997 dès lors que ce décret a été abrogé au 1er janvier 2017. En outre, comme dit au point 4, la délibération du 27 décembre 2010 a prévu l’attribution aux agents de la commune de l’IEMP, créée par ce décret, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir. M. A… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 5 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté n° 1129/2024-DRH du 11 juin 2024 du maire de la commune du Tampon qu’il conteste.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… n’appelle aucune mesure d’exécution. Ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune du Tampon.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, où siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

La greffière,

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.