Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, représentée par M^e Cheneval, demande au juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de :

1°) constater l’état et les caractéristiques du ou de(s) immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AL 186 sise 2 rue du Fresne au Loroux-Bottereau (44430), propriété de M. B… et M^me C… Comte demeurant à la même adresse, et à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de démolition d’un ensemble immobilier constitué de bâtiments sis rue des Murailles sur les parcelles cadastrées AL 182, AL 183, AL 184 et AL 185 ;

2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux et à l’issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

L’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique soutient que :

la commune du Loroux-Bottereau a engagé un projet d’aménagement de son ancien hôpital et il assure pour son compte le portage foncier nécessaire ;

la société AD Inge a été désignée en qualité de maître d’œuvre des opérations de désamiantage et démolition des bâtiments concernés qui débuteront en juin 2026 ;

la parcelle AL 186 appartenant à M. et M^me Comte est susceptible d’être impactée par les travaux ;

la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M^me Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

L’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, dans le cadre du projet d’aménagement de l’ancien hôpital situé à Loroux-Bottereau (44), va faire procéder à des travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments situés rue des Murailles au Loroux-Bottereau, sur les parcelles cadastrées AL 182, AL 183, AL 184 et AL 185.

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L’ordonnance désignant l’expert peut prévoir, par dérogation à l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l’expert, dans les conditions prévues par l’article R. 621-11. / La mission de l’expert peut se poursuivre, si l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l’a prévu, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l’initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l’une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l’article R. 621-11, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article R. 621-12. ».

L’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état et les caractéristiques du ou de(s) immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AL 186 sise 2 rue du Fresne au Loroux-Bottereau (44430), propriété de M. B… et M^me C… Comte demeurant à la même adresse, et à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de démolition d’un ensemble immobilier constitué de bâtiments sis rue des Murailles sur les parcelles cadastrées AL 182, AL 183, AL 184 et AL 185. En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur la propriété voisine. Ainsi, cette requête tendant à la désignation d’un expert présente le caractère d’utilité exigé par l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… D…, expert inscrit au tableau 2026 des experts agréés auprès de la cour administrative d’appel de Nantes dans la rubrique « C.2.1 Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’oeuvre », demeurant 8 rue du Roi Albert à Nantes (44000), est désigné en qualité d’expert.

Il aura pour mission de :

se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, du ou de(s) immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AL 186 sise 2 rue du Fresne au Loroux-Bottereau (44430), propriété de M. B… et M^me C… Comte, et à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de démolition d’un ensemble immobilier constitué de bâtiments sis rue des Murailles sur les parcelles cadastrées AL 182, AL 183, AL 184 et AL 185 ;

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ;

dresser tous états descriptifs et qualificatifs du ou des immeuble(s) concerné(s) afin de déterminer s’il présente ou non des dégradations, une attaque parasitaire, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lesquels ils reposent ;

constater, s’il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si le ou les immeuble(s) concerné(s), ont été affectés de dommages, et, dans l’affirmative, d’en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ;

recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis.

dresser un rapport de l’ensemble de ces constatations concernant le ou les immeuble(s) en cause.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de :

-

l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique,

-

M. et M^me Comte.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport, à l’issue des travaux envisagés, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, et à M. D…, expert.

Article 7 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative et par dérogation à l’article R. 751-3 du même code, il appartient à l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique de notifier cette ordonnance à M. et M^me Comte.

Fait à Nantes, le 25 février 2026.

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,