Tribunal administratif de La Réunion, 27 février 2026, n° 2501262

TA La Réunion
Désistement 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide à la garde d'enfants
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 27 févr. 2026, n° 2501262
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501262
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de France Travail refusant de lui verser une aide à la garde d’enfants.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, France Travail conclut au rejet de la requête.

Suite à la médiation menée entre France Travail et M. B…, une demande de maintien de la requête a été adressée à l’intéressé le 5 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M. B… a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 5 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation, le requérant serait réputé s’être désisté. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois imparti à M. B…. Ainsi, ce dernier est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à France Travail.

Fait à Saint-Denis, le 27 février 2026.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.