Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 août 2025, n° 2514335

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande de renouvellement de titre de séjour avait été implicitement rejetée, rendant la demande d'enjoindre le préfet sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 août 2025, n° 2514335
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514335
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M^me C D épouse B, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est placée en situation irrégulière et qu’elle risque de perdre ses droits sociaux, et que l’inertie de la préfecture porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, à son droit à exercer une activité professionnelle et sa vie privée et familiale ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante singapourienne née le 20 février 1997, qui a épousé M. A, ressortissant français le 13 octobre 2023 en France, est entrée régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 14 décembre 2023 au 13 décembre 2024. Elle en a sollicité le renouvellement le 19 octobre 2024 via le téléservice « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Une attestation de dépôt d’une demande de renouvellement de ce titre de séjour lui a été délivrée le même jour. Malgré plusieurs relances adressées à la préfecture des Hauts-de-Seine, elle n’a pas obtenu de réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M^me D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

3. Il résulte de l’instruction que M^me D a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour via le téléservice « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). En l’absence de réponse à sa demande dans les quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 19 février 2025. Cette décision fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande en la privant de toute utilité.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me D doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D et à M^e Hervet.

Fait à Cergy, le 12 août 2025

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.