Désistement 25 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 25 mars 2026, n° 2502114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2502114 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | syndicat alternatif et indépendant du personnel de l' éducation de La Réunion ( SAIPER ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, le syndicat alternatif et indépendant du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER), demande au tribunal :
1°) d’annuler la note du secrétariat général du rectorat de l’académie de La Réunion du 11 juillet 2025 ayant pour objet « mise en œuvre de la réforme du régime de rémunération des congés longue maladie » ;
2°) d’enjoindre au Rectorat de l’académie de La Réunion de cesser l’application de la proratisation, de rétablir le maintien intégral de la majoration de traitement DOM en congé longue maladie et de restituer les sommes indûment prélevées avec intérêts au taux légal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le SAIPER a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat alternatif et indépendant du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat alternatif et indépendant du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER).
Copie en sera adressée au recteur de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2026.
La Présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de la Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Expulsion du territoire ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Enfant
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Notification ·
- Route ·
- Infraction ·
- Recours gracieux ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Langue ·
- Pays ·
- Délai ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Pays ·
- Traitement ·
- Immigration ·
- Police ·
- Santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Territoire français
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Passeport ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Bénéficiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travailleur handicapé ·
- Autonomie ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Orientation professionnelle ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Aide ·
- Établissement ·
- Service
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Délai ·
- Logement social ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Bonne foi ·
- Habitation
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Police ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Bénéfice ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.