Tribunal administratif de La Réunion, 20 mars 2026, n° 2600462

TA La Réunion
Rejet 20 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le recours en annulation suspendait déjà l'exécution de l'arrêté contesté.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le recours en annulation suspendait déjà l'exécution de l'arrêté contesté.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le recours en annulation suspendait déjà l'exécution de l'arrêté contesté.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le recours en annulation suspendait déjà l'exécution de l'arrêté contesté.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le recours en annulation suspendait déjà l'exécution de l'arrêté contesté.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 20 mars 2026, n° 2600462
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600462
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de La Réunion du 9 mars 2026 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois ;

2°) de lui accorder l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la compétence du signataire n’est pas établie ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’erreur de droit.

Vu :

- la requête enregistrée le 17 mars 2026, sous le n°2600419, par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n’a été accordé, avant l’expiration du délai de recours contentieux, et, s’il est saisi, avant que le tribunal administratif n’ait statué.

Il est constant que, par une requête enregistrée le 17 mars 2026, M^me B… a demandé l’annulation de l’arrêté en litige du 9 mars 2026 par lequel le préfet de La Réunion lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Dès lors que ce recours est par lui-même suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement qu’elle conteste jusqu’à ce que le tribunal ait statué, en vertu de l’exception de recours parallèle, la requête que M^me B… présente sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2026.

La juge des référés,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.