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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 avr. 2022, n° 22000055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 22000055 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
28/04/2022
N° E22000055/59 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
CODE: 3
Vu. enregistrée le 22/04/2022, la lettre par laquelle le Président de la Métropole européenne de Lille demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique comme ci-dessous détaillée :
Objet(s) Demande d’autorisation modificative au titre de la loi sur l’eau de la Zone
d’Aménagement Concerté Saint-Sauveur. Maître d’ouvrage : Métropole européenne de Lille.
Territoires concerné(s) : Commune de Lille.
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et ses articles L.[…].214-6;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de cominissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y, chargé de gestion dans un établissement public foncier, retraité. est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour
l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Président de la Métropole européenne de
Lille et à Monsieur X Y.
Fait à Lille, le 28/04/2022
Le Président,
IS IN RATIF M D A Christophe IFRVOUET DE Pour expédition cond
Pour le grettier en
L’adjoint admmisaard
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