Tribunal administratif de Lille, 28 juin 2022, n° 22000078

TA Lille 28 juin 2022

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux exigences légales stipulées dans le code de l'environnement et le code de l'urbanisme, justifiant ainsi la désignation d'un commissaire enquêteur.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 28 juin 2022, n° 22000078
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	22000078

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lille, le 29/06/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

[…] CS 62039 E22000078/59

59014 LILLE CEDEX Monsieur le Président Téléphone: 03 59 54 23 […] de la Communauté de Communes Télécopie: 03 59 54 24 45 […]

Hôtel de Ville Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h30 Place du Bicentenaire

59710 PONT-A-MARCQ

Dossier n° E22000078/59

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet(s) Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Maître d’ouvrage : Communauté de communes […]. Territoire(s) concerné(s) : Commune de […].

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, conseiller technique expert, demeurant […], rue du Capitaine Ferber, LILLE (59000) (portable: 06.18.57.98.69) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de

l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture

d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

28/06/2022

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E22000078/59

Décision désignation commissaire

CODE: 1

Vu, enregistrée le 23/06/2022, la lettre par laquelle le Président de la Communauté de Communes […] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique comme ci-dessous détaillée :

Objet(s) Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

(PLUi).

Maître d’ouvrage : Communauté de Communes […].

Territoire(s) concerné(s) : Commune de […].

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. […]. 123-19;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y, conseiller technique expert, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Président de la Communauté de Communes […].et à Monsieur X Y.

Fait à Lille, le 28/06/2022

Le Président,

ADMINISTRATE Christophe HERVOUET Pour expedition conforme,

Pour le greffier en chef

Badjointadministratif délégué,