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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 20 juin 2022, n° 22 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 22 |
Sur les parties
| Parties : | COMMUNE DE A CHAMROUSSE |
|---|
Texte intégral
République Française – Département de l’Isère
COMMUNE Y A CHAMROUSSE EXTRAIT DU REGISTRE
35, Place des Trolles 38410 CHAMROUSSE YS ARRETES DU MAIRE
N° 22-066
Le Maire de la commune de CHAMROUSSE,
Vu les articles L2212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire,
Vu les articles R.610-5, R.632-1 et R.633-6 du Code Pén al, Vu le Code de la Santé Publique et le Règlement Sanitaire Départemental de l’Isère,
Vu les articles L.411-1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs à la préservation du patrimoine biologique,
L414-1 et suivants relatifs aux site Natura 2000, R.211-108 et suivants relatifs aux zones humides et R.211-110 relatifs aux zones de protection des aires d’alimentation des captages,
Vu les instructions ministérielles et préfectorales s’y rapportant,
Considérant qu’il y a lieu de règlementer la protection de l’Espace Naturel Sensible du lac Achard, ainsi que la prise en compte de l’activité de randonnée pédestre et plus globalement les activités de pleine nature,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place des règles permettant la sécurité et la cohabitation de tous les usagers de la montagne dans un souci de préservation de la biodiversité,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, et notamment de prescrire toutes les mesures utiles pour prévenir les accidents,
Considérant que le site du Lac Achard constitue un lieu où la fréquentation humaine augmente au fil des années, en période estivale notamment,
Considérant que la préservation des espaces naturels sensibles et plus particulièrement les zones humides de
l’Espace Naturel Sensible du Lac Achard, inclus dans le site Natura2000, passe par des actions de prévention en matière de pollution, de protection de la faune et de la flore,
Considérant que la pratique des feux et du camping sauvage nuit à la protection du milieu naturel et constitue une nuisance pour la faune et la flore,
Considérant que la baignade dans les lacs pour les animaux, comme pour les hommes nuit à la protection du milieu naturel et constitue une nuisance pour la faune et la flore,
ARRETE
ARTICLE 1-La pratique du camping et les feux sont strictement interdits de jours comme de nuit sur l’ENS du Lac
Achard.
Le bivouac autour du Lac Achard est strictement interdit à compter du 15 juin au 15 septembre. Un ARTICLE 2 – plan de la zone est joint afin de matérialiser l’interdiction de bivouac.
ARTICLE 3 Toute baignade dans le lac est strictement interdite pour les animaux comme pour les êtres
-
humains. Les chiens doivent également être tenus en laisse.
ARTICLE 4 – La pratique du pique-nique est autorisée sous réserve du respect de la faune et de la flore locale.
Tout abandon de détritus (même biodégradables), de détérioration de l’environnement (coupes d’arbres, aires de feux…) est strictement interdit et sera poursuivi. La pratique de toute activité aquatique est interdite (baignade, traversées de zones humides) et sera poursuivie. Les animaux domestiques (chiens…) devront être tenus en laisse.
Leurs maitres veilleront à ce que ces derniers ne pénètrent sous aucune raison dans le lac et les zones herbeuses le bordant.
ARTICLE 5: Toute consommation d’alcool est strictement interdite et pourra faire l’objet d’une verbalisation.
Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux ARTICLE 6 de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant
s’expose à une amende prévue par le Code Pénal et le Code de l’Environnement.
La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du Code Civil si les dépôts de ARTICLE 7 – déchets de pique-nique, les conséquences d’un feu de camp venaient à causer des dommages à un tiers.
Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par un affichage en mairie sur les ARTICLE 8 – panneaux prévus à cet effet, rappelés sur les panneaux à l’entrée du site Natura 2000.
ARTICLE 9- – Le présent arrêté annule et remplace tout arrêté précédent.
ARTICLE 10-Madame Le Maire, la Gendarmerie Nationale, les agents de la Police de l’Environnement, les agents administratifs et techniques de la commune, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
Fait à […], le 20 juin 2022.
Madame le Maire,
Brigitte X Y Z
,
38 Isère)
LEGENY
Limites de l’Espace Naturel Sensible
Zone couverte par l’arrêté
RECOURS : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de 2 mois a uprès du Tribunal Administratif de Grenoble
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