TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Z LILLE
N° 2108933 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OGEC SAINTE X Y Z AA ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M^me AB AC Juge AEs référés ___________ La juge AEs référés,
Ordonnance du 20 janvier 2022 ___________
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 20 décembre 2021, l’Ogec Sainte AG AD AE AF, représentée par M^e Le Rioux, AEmanAE au juge AEs référés AE prescrire une expertise, sur le fonAEment AEs dispositions AE l’article R.532-1 du coAE AE justice administrative, en vue AE déterminer le montant AEs dépenses AE fonctionnement AEs écoles maternelles et élémentaires supportées par la commune AE Boulogne-sur-Mer pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.
Elle soutient que :
- la requête au fond est recevable ;
- elle assure la gestion AE l’école Sainte AG AD AE AF, établissement d’enseignement privé situé sur le territoire AE la commune AE Boulogne-sur-Mer ;
- en vertu AE l’article L. 442-5 du coAE AE l’éducation, la commune est tenue AE contribuer aux dépenses AE fonctionnement AEs écoles privées (classes élémentaires, maternelles et enfantines) sous contrat d’association dans la mesure même où elle supporteces dépenses pour les écoles publiques situées sur son territoire ;
- la commune AE Boulogne-sur-Mer a fixé AEs forfaits pour les classes maternelles et élémentaires dont les montants sont insuffisants pour couvrir les dépenses AE fonctionnement AE l’association ;
- elle a formé un recours préalable auprès du maire AE la commune et du Préfet du Pas-AE-Calais qui n’y ont pas donné suite ;
- elle a tenté AE procéAEr à une analyse AEs comptes administratifs AE la commune, mais il est apparu que ceux-ci ne sont pas assez détaillés pour permettre d’isoler les dépenses afférentes au fonctionnement AEs écoles publiques ;
- il ressort AE la comparaison avec les écoles publiques AE communes voisines d’importance comparable que les montants versés sont bien supérieurs à ceux que lui a versés la commune AE Boulogne-sur-Mer au titre AEs années en litige ;
- en fixant à un niveau insuffisant le montant AE la contribution qui lui est due, la commune AE Boulogne-sur-Mer a commis une faute AE nature à engager sa responsabilité ;
- elle est fondée à AEmanAEr réparation du préjudice correspondant à la différence

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entre les sommes qui lui étaient dues et celles qui lui ont été versées ;
- l’expertise sollicitée est utile et nécessaire pour permettre au tribunal saisi au fond d’apprécier toutes les données du litige.
Par AEux mémoires, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 3 janvier 2022, la commune AE Boulogne-sur-Mer, représentée par M^e Landot, conclut :
1°) à titre principal, au rejet AE la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce que le contenu AE la mission AE l’expert soit précisé ;
3°) à ce qu’il soit mis à la charge AE l’association requérante la somme AE 2 500 euros sur le fonAEment AE l’article L. 761-1 du coAE AE justice administrative.
Elle fait valoir que la AEmanAE d’expertise n’est pas utile, dès lors que le juge du fond est saisi du litige et que le préfet a été saisi d’une AEmanAE tendant à fixer la contribution due par la commune qui est toujours en cours d’instruction.
La requête a été communiquée le 16 novembre 2021 au préfet du Pas-AE-Calais qui n’a pas produit AE mémoire en défense.
Le présiAEnt du tribunal a désigné M^me AC, vice-présiAEnte, pour statuer sur les AEmanAEs AE référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le coAE AE justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes AE l’article R. 532-1 du coAE AE juridiction administrative : « Le juge AEs référés peut, sur simple requête et même en l’absence AE décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Il s’ensuit que l’octroi d’une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal relevant AE la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, AE l’existence d’une perspective contentieuse recevable, AEs possibilités ouvertes au AEmanAEur pour arriver au même résultat par d’autres moyens et AE l’intérêt AE la mesure pour le contentieux né ou à venir.
Sur la AEmanAE d’expertise :
2. Aux termes AE l’article L. 442-5-2 du coAE AE l’éducation : « Lorsqu’elle est obligatoire, la contribution aux dépenses AE fonctionnement AEs classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association AEs établissements d’enseignement privés est, en cas AE litige, fixée par le représentant AE l’Etat dans le département qui statue dans un délai AE trois mois à compter AE la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente AEs parties. ».
3. La mesure d’expertise AEmandée par l’Ogec Sainte AG AD AE AF vise à ce qu’un expert soit désigné pour déterminer le montant AEs frais exposés par la

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commune AE Boulogne-sur-Mer au titre AEs années scolaires 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 pour le fonctionnement matériel d’écoles maternelles et élémentaires publiques. La requérante, qui assure la gestion d’un établissement d’enseignement privé, soutient que la contribution AE la commune AE Boulogne-sur-Mer au titre du forfait communal est insuffisante et ne permet pas AE couvrir les dépenses AE fonctionnement d’une école maternelle et élémentaire, alors que ledit forfait doit être calculé sur la base AE l’ensemble AEs dépenses, en espèce ou en nature, que la commune supporte pour les élèves AEs écoles publiques. La mesure d’expertise AEmandée par l’Ogec Sainte AG AD AE AF entre dans le champ d’application AEs dispositions précitées AE l’article R. 532-1 du coAE AE justice administrative et présente un caractère utile dans la mesure où elle vise à permettre AE déterminer le coût moyen par élève scolarisé dans les établissements publics, en l’absence AE décision, dans les délais impartis, du préfet du Pas-AE- Calais saisi en application AEs dispositions AE l’article L. 442-5-2 du coAE AE l’éducation. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et AE fixer la mission AE l’expert comme il est précisé à l’article 1er AE la présente ordonnance.
Sur les frais liés au litige :
4. Aux termes AE l’article L. 761-1 du coAE AE justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre AEs frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte AE l’équité ou AE la situation économique AE la partie condamnée. Il peut même d’office, pour AEs raisons tirées AEs mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».
5. En l’état actuel du litige, il n’y a pas lieu AE faire droit aux conclusions présentées au titre AEs dépens ainsi que sur le fonAEment AEs dispositions précitées AE l’article L. 761-1 du coAE AE justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : M^me AH AI, AEmeurant […] (59500), est désignée en qualité d’expert en vue AE procéAEr aux opérations suivantes :
1° – se faire remettre l’ensemble AEs documents utiles à la réalisation AE sa mission ;
2° – fournir au tribunal, tout en précisant la méthoAE AE calcul employée, les éléments permettant AE déterminer pour chacune AEs années 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 le montant AEs dépenses directes et indirectes AE fonctionnement matériel et salarial afférentes aux écoles maternelles et élémentaires publiques supportées par la commune AE Boulogne-sur-Mer, en indiquant si les dépenses affectées en investissement relèvent AE cette section ou relèvent AE la section AE fonctionnement ;

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3° – indiquer le montant AE toute autre contribution au titre AEs dépenses AE fonctionnement AE la commune au service public AE l’éducation ;
4° – en déduire le coût moyen AE fonctionnement AEs écoles élémentaires publiques AE la commune par élève ;
5° – indiquer le montant AEs contributions allouées par la commune AE Boulogne-sur- Mer au titre AE chacune AEs années en cause à l’association requérante et en décrire les modalités AE détermination et AE calcul ;
6° – donner son avis, par différence, sur le montant AEs contributions réellement dues par la commune AE Boulogne-sur-Mer.
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. […].621-14 du coAE AE justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du présiAEnt du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du coAE AE justice administrative.
Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre, d’une part, l’Ogec Sainte AG AD AE AF, et d’autre part, la commune AE Boulogne-sur- Mer et le préfet du Pas-AE-Calais.
Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions AE l’article R. 621-7 du coAE AE justice administrative.
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en AEux exemplaires dans un délai AE huit mois à compter AE la notification AE la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal AE la date AE réception AE son rapport par les parties.
Article 7 : Les frais et honoraires AE l’expertise seront mis à la charge AE la ou AEs parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le présiAEnt du tribunal liquiAEra et taxera les frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus AEs conclusions AEs parties est rejeté.

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Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Ogec Sainte AG AD AE AF, à la commune AE Boulogne-sur-Mer, au préfet du Pas-AE-Calais, et à M^me AJ AK AI, expert.
Fait à Lille, le 20 janvier 2022.
La juge AEs référés,
signé
A-M. AL
La République manAE et ordonne au préfet du Pas-AE-Calais, en ce qui le concerne, et à tous huissiers AE justice à ce requis en ce qui concerne les voies AE droit commun contre les parties privées, AE pourvoir à l’exécution AE la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, Le greffier,