Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. B C A demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les plus brefs délais ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’examen de sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie, dès lors que la carence du préfet a pour effet de faire obstacle à son inscription à l’université, de lui faire perdre son emploi étudiant et ses allocations sociales au logement et de le placer dans une situation irrégulière au regard de son droit au séjour sur le territoire français.

La présente requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

.

Vu :

— les pièces du dossier.

Vu

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huguen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C A, ressortissant guinéen, né le 24 novembre 2000 à Abidjan (République de Côte d’Ivoire), est entré en France sous couvert d’un passeport guinéen revêtu d’un visa long séjour « étudiant » valable du 17 août 2023 au 16 août 2024. Le 22 juillet 2024, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Mais, le préfet du Nord ne lui a pas délivré le récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Nord, d’une part, de lui délivrer ce récépissé, d’autre part, de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée.

4. D’une part, il est constant que M. A a, le 22 juillet 2024, antérieurement à l’expiration de la validité de son titre de séjour, sollicité le renouvellement de ce titre. Il est constant, également, que le préfet du Nord n’a pas délivré à M. A le récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce qui a pour effet, depuis le 16 août 2024, que l’intéressé est dans l’incapacité de justifier de la régularité de son séjour en France, de poursuivre l’exécution de son contrat de travail « étudiant » et de pouvoir s’inscrire à l’université. Le préfet du Nord, qui n’a pas produit d’observations, ne renverse pas la présomption de l’urgence qui s’attache au cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dès lors, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

5. D’autre part, il est constant que, à la date de la présente ordonnance, le préfet du Nord, qui ne conteste pas que le dossier de demande de renouvellement du titre de séjour de M. A était complet, n’a pas statué sur cette demande. Dans ces conditions, la demande de M. A, qui présente un caractère d’utilité, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord, d’une part, de délivrer à M. A le récépissé de demande de titre de séjour prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d’autre part, de procéder à l’examen de la demande de M. A tendant au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A le récépissé de demande de titre de séjour prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à l’examen de la demande de M. A tendant au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au préfet du Nord et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 19 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. HUGUEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,