Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 juillet 2025, le 24 novembre 2025 et le 9 février 2026, M. B… C… A…, représenté par M^e Prezioso, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de l’arrêté jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur sa demande ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans les meilleurs délais à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Prezioso au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le signataire de l’arrêté était incompétent ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il court des risques de subir des traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 1er juillet 2025 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors qu’il a retiré l’arrêté attaqué par une décision du 16 janvier 2026.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité guinéenne, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée le 26 décembre 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. À la suite du rejet de son recours contre cette décision par la Cour nationale du droit d’asile le 23 juin 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a obligé l’intéressé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par l’arrêté attaqué du 1er juillet 2025.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 19 septembre 2025. Il n’y a donc pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur l’exception de non-lieu soulevée par le préfet :

Par une décision du 16 janvier 2026, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a retiré l’arrêté attaqué. Il n’y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de suspension de cet arrêté et à fin d’injonction.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation et à la suspension de l’arrêté du 1er juillet 2025 et à fin d’injonction.

Article 3 : La demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… A…, à M^e Rodolphe Prezioso et à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président-rapporteur,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor Le président-rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,