Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. C A, représenté par le Cabinet VIA Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Brest, opposé à sa demande du 30 mars 2022, de modifier l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi délivrée le 9 novembre 2021 en ce qu’elle fait état d’une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié » ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Brest de modifier cette attestation en indiquant que la fin du contrat est une « fin de contrat à durée déterminée » ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest la somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’indication selon laquelle la rupture du contrat est intervenue à son initiative est erronée, dès lors, d’une part, qu’il se trouvait en congé de maladie à la date du 15 septembre 2021 et, d’autre part, qu’au regard de la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, l’absence de présentation d’une preuve de satisfaction à l’obligation vaccinale ne peut être considérée comme une rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Brest, représenté par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

— le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— et les observations de M^e Le Guennec, substituant la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Brest.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° () les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat () ». Aux termes de l’article R. 1234-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. () ». Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III (). ".

2. Par ailleurs, aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (). ». Aux termes de l’article 13 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l’article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. (). / II. () B – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics () ». Aux termes de l’article 14 de cette loi : « I. – () B. – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l’article 12 qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret () ».

3. Enfin, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. () ». Aux termes de l’article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " () Les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l’intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". Ces dispositions ont pour objet de permettre à l’administration, lors d’une demande initiale de congé de maladie ou à chaque renouvellement, de vérifier, pour l’avenir, le bien-fondé de celle-ci en faisant procéder à une contre-expertise suivie, le cas échéant, d’une saisine du comité médical. L’agent intéressé, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu’il a formulée sur le fondement d’un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l’administration n’a pas expressément rejeté sa demande de congé de maladie ou n’a pas enjoint à l’agent de reprendre ses fonctions. En revanche, ces dispositions n’autorisent pas l’administration à rejeter rétroactivement un congé de maladie.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, agent d’entretien qualifié, a renouvelé le 21 juillet 2021 le contrat de travail à durée déterminée le liant au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest, pour une période courant du 27 septembre 2021 au 27 mars 2022. Le CHRU de Brest lui a adressé le 10 septembre 2021 un courrier lui demandant de justifier avant le 14 septembre inclus qu’il satisfaisait à l’obligation de vaccination contre la covid-19, faute de quoi il ne pourrait plus exercer ses fonctions. M. A n’a pas produit de telle justification, ni de certificat médical de contre-indication. Le CHRU de Brest a établi le 9 novembre 2021 une attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, indiquant que le contrat de travail à durée déterminée de M. A avait pris fin le 26 septembre 2021, en raison d’une rupture anticipée à son initiative.

5. D’une part, il résulte de ce qui précède que l’obligation vaccinale des personnels hospitaliers s’impose à ceux-ci, alors même qu’ils se trouveraient régulièrement placés en congé de maladie en application de l’article 41 précité de la loi du 9 janvier 1986. Dès lors, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’il n’était pas tenu de justifier de son statut vaccinal à la date du 15 septembre 2021 eu égard à son placement en arrêt de travail.

6. D’autre part, les paragraphes 74 à 79 de la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, invoqués par le requérant, se bornent à censurer la loi soumise au Conseil constitutionnel en ce qu’elle prévoit que l’absence de justification de l’obligation vaccinale par les personnes qui y sont soumises permet de mettre fin immédiatement à leur contrat de travail à durée déterminée ou de mission, sans instituer une mesure équivalente pour les personnes en contrat à durée indéterminée, de sorte que les dispositions censurées constituaient une différence de traitement sans lien avec l’objectif poursuivi par le législateur. Dès lors que le contrat de travail de M. A a pris fin, non en cours d’exécution, mais à son terme, puisque le contrat arrivait à échéance le 26 septembre 2021, le requérant ne peut utilement, en tout état de cause, se prévaloir des motifs de la décision n° 2021-824 DC.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé, par les moyens qu’il invoque, à demander l’annulation du refus implicite du directeur du CHRU de Brest, opposé à sa demande du 30 mars 2022, de modifier l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi délivrée le 9 novembre 2021 en ce qu’elle fait état d’une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié ». La requête de M. A doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que le CHRU de Brest demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Brest présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier régional universitaire de Brest.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. B

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.