Tribunal administratif de Lille, 20 septembre 2024, n° 2408332

TA Lille
Désistement 20 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que la préfecture a finalement communiqué les documents demandés, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de communication des documents administratifs
La cour a noté que les documents ont été communiqués avant le désistement de l'association, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 sept. 2024, n° 2408332
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408332
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Ethique et liberté

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, l’association Ethique et liberté demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la préfecture du Pas-de-Calais portant rejet implicite de la demande de communication des documents administratifs concernant l’association CAFFES présentée le 8 février 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui communiquer les documents suivants, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative :

— le dossier de demande de subvention de cette association pour l’année 2023 intégrant entre autres, le budget, les comptes de résultat, le compte rendu financier, le rapport d’activité ;

—  le document administratif mentionnant la subvention accordée par la préfecture à cette association pour l’année 2023 ;

—  les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et l’association, relatives à la demande de subvention pour l’année 2023, que celles-ci proviennent de l’association ou qu’elles soient initiées par les services de la préfecture.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite de la communication de l’ensemble des documents sollicités.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, l’association Ethique et liberté déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l’acte visé ci-dessus en date du 30 août 2024, l’association Ethique et liberté déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Ethique et liberté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Ethique et liberté et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 20 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,