Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2506840 du 22 avril 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de requête présentée par M^me A… B…, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, selon sa procédure prévue en son article R. 351-3.

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 28 avril 2025, M^me B…, représentée par M^e Guéroult d’Aublay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ladite obligation d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est entachée du défaut de compétence de son signataire ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur de fait ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est entachée du défaut de compétence de son signataire ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur de fait ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 24 mars 2025, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Weidenfeld a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante camerounaise née le 3 juillet 2001, est entrée régulièrement en France le 9 janvier 2021, munie d’un visa étudiant et a bénéficié de titres de séjour en qualité d’étudiante régulièrement renouvelés jusqu’au 20 février 2024. Par un arrêté du 9 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ladite obligation d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M^me B… demande l’annulation dudit arrêté, en ne formulant toutefois de moyens que contre l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur ce territoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier que pour obliger M^me B… à quitter le territoire français, le préfet de police s’est notamment fondé sur la circonstance que la requérante était célibataire et sans enfant. Toutefois, il est constant que la requérante, qui l’a indiqué au préfet de police dans sa demande, a eu un enfant en 2021, ce qui a eu des conséquences significatives sur la poursuite de ses études. Dès lors, le préfet a entaché la décision obligeant M^me B… à quitter le territoire français d’une erreur de fait de nature à influer sur son sens. Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M^me B… à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français dont faisait l’objet M^me B… implique nécessaire que le préfet territorialement compétent au regard de la résidence actuelle de l’intéressée procède au réexamen de sa situation et lui délivre, pendant la durée de celui-ci, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais de justice :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Guéroult d’Aublay sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français incluses dans l’arrêté du 9 décembre 2024 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent, au regard du lieu actuel de résidence de M^me B…, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice dans les conditions prévues au point 4.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Guéroult d’Aublay et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

Le premier assesseur,

S. NourissonLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.