Désistement 29 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 nov. 2024, n° 2405893 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2405893 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 82/2024 par lequel la maire de la commune d’Estevelles lui a retiré ses délégations d’adjoint.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, la commune d’Estevelles, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la commune d’Estevelles, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal de prendre acte de ce désistement et de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
3. Il y a par ailleurs lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 300 euros à verser à la commune d’Estevelles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Mme B versera à la commune d’Estevelles la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d’Estevelles.
Fait à Lille, le 29 novembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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