Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et le 12 mars 2021, M^me B A, représentée par M^e Benjamin Marcilly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle l’université de Lille a rejeté sa candidature à la formation M1 « génie civil » au titre de l’année universitaire 2020-2021 ainsi que la décision du 20 juillet 2020 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au président de l’université de Lille de l’admettre en première année de deuxième cycle mention « génie civil » dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’université de Lille le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— les décisions attaquées, prises par un jury, dont l’intervention ne résulte d’aucun texte, ont été ainsi prises par une autorité incompétente ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne comporte aucune signature ;

— elles sont, à supposer prises par le président de l’université de Lille, entachées d’incompétence négative dès lors qu’il s’en est remis totalement à la décision du jury sans exercer lui-même son pouvoir d’appréciation ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au vu des notes qu’elle a obtenues en licence aux semestres 5 et 6 et dès lors que l’université de Lille ne démontre pas que les autres candidats auraient eu un meilleur dossier que le sien.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 janvier et 6 mai 2021, l’université de Lille, représentée par feu M^e Valéry Gollain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance en date du 29 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 janvier 2023 à 14 heures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, l’université de Lille, représentée par M^e Cindy Malolepsy, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que M^me A a intégré la formation de master 1 génie civil au titre de l’année université 2021/2022, qu’elle a réussie en deuxième session et s’est vue délivrer le diplôme de master Génie Civil parcours Ingénierie Hydraulique et géotechnique au titre de l’année université 2022/2023.

Un mémoire présenté pour M^me A a été enregistré le 14 février 2024, postérieurement à la clôture automatique de l’instruction, trois jours francs avant l’audience, n’a pas été communiqué.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2020 du bureau d’aide juridictionnelle, rectifiée le 29 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Babski,

— les conclusions de M. Christian, rapporteur public,

— les observations de M^e Guillaume Herbet, substituant M^e Malolepsy, représentant l’université de Lille.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, qui avait suivi deux années d’enseignement au Maroc, a intégré l’université de Lille en troisième année de licence de génie civil au titre de l’année universitaire 2018/2019. Elle a validé le semestre 5 de cette formation puis, après redoublement, le semestre 6 et ainsi obtenu le diplôme de licence au titre de l’année universitaire 2019-2020. Elle a présenté sa candidature en vue d’une admission en première année du master de génie civil. Par une décision du 16 juin 2020, l’université de Lille a rejeté sa candidature pour « acquis insuffisants dans les disciplines fondamentales de la formation ». L’intéressée a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 20 juillet 2020 pour le même motif. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense par l’université de Lille :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. Si, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A a intégré la formation de master 1 génie civil au titre de l’année université 2021/2022 et s’est vue délivrer le diplôme de master Génie Civil parcours Ingénierie Hydraulique et géotechnique au titre de l’année université 2022/2023, il est toutefois constant que les décisions attaquées du 16 juin 2020 et du 20 juillet 2020 portant rejet de sa candidature à la formation de master 1 génie civil au titre de l’année universitaire 2020/2021, qui ont reçu un commencement d’exécution et ont produit leurs effets à la date à laquelle la requérante a déposé un recours contentieux tendant à leur annulation, n’ont été ni retirées ni même abrogées par un acte devenu définitif. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes du règlement des études de l’année 2020/2021, joint à la requête, consacré à la première année de master, et plus précisément son point 4.2.1 : « () / L’admission est prononcée par le président de l’université () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que les deux décisions attaquées des 16 juin et 20 juillet 2020, qui font uniquement mention que : « La décision du jury concernant votre candidature à la formation M 1 Génie civil est : décision défavorable – Motif : Acquis insuffisants dans les disciplines fondamentales de la formation » ont été prises par le jury et non par le président du l’université, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. Par suite, M^me A est fondée à soutenir que ces décisions ont été adoptées par une autorité incompétente.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, les décisions du 16 juin 2020 et du 20 juillet 2020 par lesquelles le jury a rejeté la candidature de M^me A à la formation M1 « génie civil » et a rejeté le recours gracieux de l’intéressée doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Il résulte de l’instruction, comme il vient d’être dit au point 3, que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M^me A s’est vu délivrer son diplôme de master Génie civil. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, présentées par la requérante, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Marcilly, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Marcilly de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 16 juin 2020 et du 20 juillet 2020 par lesquelles le jury a rejeté la candidature de M^me A à la formation M1 « génie civil » et a rejeté le recours gracieux de l’intéressée sont annulées.

Article 2 : L’université de Lille versera à M^e Marcilly une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Marcilly renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’université de Lille.

Délibéré après l’audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M. Babski, premier conseiller,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.

Le rapporteur,

Signé

D. BABSKILa présidente,

Signé

S. STEFANCZYK

La greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,