Tribunal administratif de Lille, 16 octobre 2025, n° 2500658
TA Lille
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'énoncé de conclusions

    La cour a constaté que la requête ne contenait aucune conclusion soumise au juge administratif et que les délais de recours étant expirés, elle ne pouvait être régularisée.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 16 oct. 2025, n° 2500658
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2500658
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 16 octobre 2025, n° 2500658