Désistement 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 juil. 2025, n° 2401845 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2401845 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 février 2024, 27 mars 2025 et
27 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Robiquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts lui a attribué une allocation temporaire d’invalidité au taux rémunéré de 18 % avec effet au 10 mai 2022 ;
2°) d’enjoindre à la caisse des dépôts, ou, à défaut, au centre hospitalier de Cambrai, de transmettre les éléments médicaux présents dans son dossier et de réexaminer sa situation ;
3°) d’enjoindre à la caisse des dépôts de prononcer une expertise ;
4°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2025 et 23 mai 2025, la caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, Mme A déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Cambrai.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
signé
D. Babski.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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