Désistement 24 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2507593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507593 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le président de la commission de l’académie de Lille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé, sur le fondement des dispositions de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, contre la décision de la rectrice de l’académie de Lille du 5 juin 2025 refusant d’accorder l’autorisation d’instruction dans la famille pour son fils B… D….
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme C… indique au tribunal « ne pas poursuivre la démarche de recours ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, Mme C… indique au tribunal « ne pas poursuivre la démarche de recours ». Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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