Rejet 29 septembre 2025
Rejet 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 juin 2025, n° 2504742 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504742 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, représenté par Me Mohamed, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a porté interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Saint-Jean dans le département du Loiret. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. A B.
Copie sera transmise à Me Mohamed.
Fait à Lille, le 17 juin 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Cotisations ·
- Électricité ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Logement
- Nouvelle-calédonie ·
- Calamité agricole ·
- Zone sinistrée ·
- Gouvernement ·
- Indemnisation ·
- Vent ·
- Production agricole ·
- Caisse d'assurances ·
- Cyclone ·
- Commission
- Territoire français ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Refus ·
- Étudiant ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vie privée ·
- État de santé, ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Délivrance
- Enseignement supérieur ·
- Recherche ·
- Sport ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Etablissement public ·
- Education ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Communication
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Contestation sérieuse ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Contestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Règlement (ue) ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Bénéfice ·
- Transfert ·
- L'etat
- Famille ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Établissement d'enseignement ·
- Éducation nationale ·
- Obligation scolaire ·
- Enseignement public ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Légalité
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Surface de plancher ·
- Sécurité publique ·
- Intérêt pour agir ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stage ·
- Sécurité routière ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Route ·
- Retrait ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Commissaire de justice ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Demande d'aide ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renonciation
- Recours hiérarchique ·
- Procédure disciplinaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Défense ·
- Fait ·
- Agent public ·
- Fiche ·
- Justice administrative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.