Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 mai 2025, n° 2412731 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2412731 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | préfecture du Nord, préfet du |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A sollicite l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un changement de statut, ses démarches n’aboutissant pas, malgré ses relances.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, Me Lutran s’est constituée pour le représenter.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. A, représenté par Me Lutran, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 22 mai 2025.
Le président du tribunal
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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