Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2025, n° 2513188

TA Melun
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était effectivement tardive, car le délai de recours de trente jours n'a pas été respecté, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de droit au séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était sans fondement, étant donné que la requête principale a été déclarée irrecevable.
Rejeté
Dépens non justifiés
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat, considérant que la requête principale était irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 14 oct. 2025, n° 2513188
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513188
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Bremaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la pays de renvoi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou subsidiairement « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant ce réexamen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 776-2 du même code, alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément. / (…) ». Aux termes de l’article R. 776-5 du même code, alors en vigueur : « I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l’article R. 776-2 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, qui comportait clairement, contrairement à ce qui est soutenu, la mention des voies et de recours, a été notifié à M^me A… B… au plus tard le 16 juillet 2024, date d’exercice de son recours gracieux, soit plus de trente jours avant l’introduction, le 12 septembre 2025, de sa requête, et plus de trente jours avant la présentation, le 9 avril 2025, de sa demande d’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, et alors que son recours gracieux n’a pu proroger le délai de recours, conformément à l’article R. 776-5 précité du code de justice administrative et ainsi que le précisait la notification de l’arrêté attaqué, sa requête est tardive et, par suite, irrecevable. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter ladite requête par application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,