Rejet 27 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 juin 2025, n° 2502466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. A B conteste la note qui lui a été attribuée à l’épreuve d’admissibilité « rédaction d’un rapport » du troisième concours d’attaché territorial, spécialité Gestion du secteur sanitaire et social, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / ; ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. A l’appui de sa requête, M. B conteste la note qui lui a été attribuée à l’épreuve d’admissibilité « rédaction d’un rapport » du troisième concours d’attaché territorial, spécialité Gestion du secteur sanitaire et social, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2024, en faisant valoir qu’il lui semble peu probable que sa note soit inférieure à 10 compte tenu de ses notes précédentes, de la connaissance du barème et de la qualité de sa copie. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours dès lors que les notes attribuées et l’appréciation des copies ne relèvent pas de considérations autres que la valeur du candidat ou que cette appréciation n’est pas entachée d’une erreur matérielle. Dans ces conditions, aucun autre moyen n’ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 27 juin 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Pays basque ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Moratoire
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Police ·
- Étranger
- Protection fonctionnelle ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Urgence ·
- Harcèlement moral ·
- Communauté d’agglomération ·
- Fonction publique ·
- Sécurité sociale ·
- Juge des référés ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déclaration préalable ·
- Emprise au sol ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Surface de plancher ·
- Suspension ·
- Téléphonie mobile
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Diaspora ·
- Cuba ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride
- Protection fonctionnelle ·
- Éducation nationale ·
- Jeunesse ·
- Sport ·
- Fonctionnaire ·
- Harcèlement sexuel ·
- Justice administrative ·
- Propos ·
- Harcèlement moral ·
- Enseignement supérieur
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Sécurité sociale ·
- Action sociale ·
- Allocations familiales ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Famille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Imposition ·
- Livre ·
- Compétence ·
- Prélèvement social ·
- Recours administratif ·
- Impôt ·
- Siège
- Aide juridictionnelle ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Croatie ·
- Asile ·
- Aide juridique ·
- L'etat ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Diplôme ·
- Informatique ·
- Juge des référés ·
- Architecture ·
- Réseau ·
- Option ·
- Commissaire de justice ·
- Cyber-securité ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.