Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bouchair, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation confirmant la clôture de son dossier auprès de ses services ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouvera dépourvue de document lui permettant d’attester de la régularité de son séjour ;

- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe pas de contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article

L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code :

« Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : (…) Isère, (…) ».

Le litige porté devant le tribunal administratif par M^me A… est relatif à l’exercice, par le préfet de Seine-et-Marne, de ses pouvoirs de police des étrangers. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est domiciliée 1, rue Victor Hugo à

Saint-Egrève, dans le département de l’Isère. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8, le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celui de Grenoble. La requête de M^me A… doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, précitées au point 1, de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée en application de l’article

R. 522-8-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,