Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2025, n° 2510094

TA Lille
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions pertinentes
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé des moyens nécessaires pour justifier la demande de récupération du permis.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 nov. 2025, n° 2510094
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510094
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal la récupération anticipée de son permis de conduire suite à la décision 48 SI du 18 septembre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur invalide son permis de conduire pour cause de point nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Dans sa requête, M. B… se borne à solliciter l’intervention du tribunal pour obtenir la récupération anticipée de son permis de conduire suite à la décision 48 SI, en date du 18 septembre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 7 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,