Désistement 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 16 oct. 2025, n° 2508082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2508082 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025 Mme B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025 Mme A… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Aide juridique ·
- Titre ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Premier ministre ·
- Reconnaissance ·
- Commission nationale ·
- Algérie ·
- Réparation ·
- Légalité ·
- Recours ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Bretagne ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Régularisation ·
- Bâtiment ·
- Habitation
- Expert ·
- Habitation ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Débours ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Désignation ·
- Construction
- Territoire français ·
- Retrait ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document d'identité ·
- Juge des référés ·
- Contrôle judiciaire ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Passeport ·
- Restitution ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Convention de genève ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement
- Décret ·
- Technicien ·
- Délibération ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Coefficient ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Prime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Période d'essai ·
- Essai ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger
- Logement ·
- Règlement intérieur ·
- Solidarité ·
- Aide financière ·
- Département ·
- Quotient familial ·
- Fond ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Logement social ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Construction ·
- Département ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.