Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, enregistrée le 13 mars 2024 au greffe du tribunal, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 13 mars 2024, M^me A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord, suivant l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord, a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Elle soutient que :

- elle a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés jusqu’au 31 décembre 2023 ;

- elle est atteinte d’une pathologie rhumatismale chronique qui s’aggrave ;

- elle souffre de douleurs quotidiennes très importantes ;

- sa sœur l’aide pour les actes de la vie quotidienne comme la préparation des repas, l’entretien de son logement et ses courses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions pour obtenir la carte de mobilité inclusion mention « stationnement » et que le certificat médical mentionne un périmètre de marche de l’intéressée inférieur à 300 mètres et, enfin, qu’elle est en mesure de le parcourir sans l’aide d’un dispositif technique, matériel ou d’une tierce personne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M^me Bruneau, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bruneau a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » auprès du président du conseil départemental du Nord, le 9 mars 2023. Ce dernier, après l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, a rejeté sa demande le 18 juillet 2023. L’intéressée a formé le 26 septembre 2023 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision de refus, lequel a été rejeté par une décision du 3 octobre 2023. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cette dernière décision.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. / (…) ».

L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement individuel, pris pour l’application de l’article R. 2411-12-1 précité, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

M^me B… souffre, depuis son enfance, d’une polyarthrite rhumatoïde. Il résulte de l’instruction, notamment du certificat médical établi par son médecin traitant, que si elle est sujet à un ralentissement moteur nécessitant des pauses, son périmètre de marche est toutefois de 300 mètres. Ce certificat mentionne également que M^me B… peut effectuer ses déplacements sans avoir besoin d’une aide humaine ou technique. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que M^me B… remplirait les conditions énoncées par l’arrêté du 3 janvier 2017 pour être regardée comme ayant une réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied, du fait d’un périmètre de marche inférieur à 200 mètres, d’un besoin d’aide humaine ou technique ou d’une oxygénothérapie de manière systématique.

Dans ces conditions, les conclusions de M^me B… tendant à se voir délivrer la carte mobilité inclusion, mention « stationnement » doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au département du Nord.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Bruneau

Le greffier,

Signé

Dewiere

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier