Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2024, 17 juillet 2024 et 14 août 2025, M^me B… et M. C… A…, représentés par M^e Lecour, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant pour eux-mêmes et leurs enfants de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement pendant une durée de seize mois, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’administration de leur demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lecour, avocate de Mme et M. A…, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que M^me A… et sa famille n’ont pas été relogés avant le 16 mai 2024, alors qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, par une décision du 5 octobre 2022 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ;

— elle était hébergée avec son époux et ses quatre enfants mineurs, jusqu’au 16 mai 2024, dans une chambre d’hôtel de 10 m², suroccupée ;

— il en résulte des troubles dans leurs conditions d’existence, préjudice qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros, somme à parfaire au jour de l’audience.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lançon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l’article L. 411-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par une décision du 5 octobre 2022 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, applicable à l’ensemble de son foyer constitué de son époux et de ses quatre enfants mineurs. Par une ordonnance du 31 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… sous astreinte de 750 euros par mois de retard à compter du 1er février 2024. N’ayant pas reçu de proposition de logement, l’intéressée a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande d’indemnisation, par courrier du 20 février 2024, reçu le 22 février suivant. Sa demande ayant été implicitement rejetée, M^me A… et son époux demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l’Etat à leur verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant pour eux-mêmes et leurs enfants de l’absence de relogement pendant une durée de seize mois.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». L’article L. 441-2-3 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « (…) II. -La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (…) ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. (…) ; / -être logées dans des locaux impropres à l’habitation, (…) ; / (…) ; / -être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; / (…) »

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A… au motif qu’elle était « dépourvue de logement/hébergée chez un particulier ». Il résulte de l’instruction, que la requérante était hébergée, avec sa famille, dans une chambre d’hôtel, jusqu’au 16 mai 2024, date à laquelle le foyer de M. et M^me A… a été relogé dans un appartement de type 4 d’une superficie de 80 m². Mme et M. A… ne soutiennent pas que leur demande de logement social demeurerait prioritaire et urgente, et il ne résulte pas de l’instruction que tel serait le cas. Il résulte de ce qui précède que la requérante n’a pas reçu de proposition de logement dans le délai de six mois qui était imparti à l’administration, à compter de la décision de la commission de médiation du 5 octobre 2022. Il s’ensuit que la persistance de la situation ayant motivé la décision de la commission de médiation mentionnée précédemment, à compter du 5 avril 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, et jusqu’au 16 mai 2024, date du relogement des requérants, a causé à la bénéficiaire des troubles dans ses conditions d’existence que l’Etat doit être condamné à indemniser.

Sur l’évaluation des préjudices :

Il résulte de l’instruction, d’une part, que M^me A… et son époux étaient hébergés dans une chambre d’hôtel avec leurs quatre enfants mineurs nés les 13 juillet 2008, 31 mai 2011, 31 octobre 2014 et 30 janvier 2016. Eu égard aux conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, précédemment énoncées, à la durée de cette carence, et à la circonstance que la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis mentionnée précédemment est applicable à l’ensemble du foyer de M^me A… soit six personnes pendant la période de responsabilité de l’Etat, dont quatre enfants mineurs, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l’évaluant à la somme de 2 200 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision. Dès lors, l’Etat doit être condamné à verser cette somme à Mme et M. A….

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à M^e Lecour, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme et M. A… la somme de 2 200 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Lecour une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lecour renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et M. C… A…, à M^e Lecour, et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

La magistrate désignée,

L.-J. Lançon

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.