Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 2025, n° 2509955
TA Lille
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Injonction à l'administration

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser, à titre principal, des injonctions à l'administration, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 19 nov. 2025, n° 2509955
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2509955
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 27 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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