Désistement 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 25 août 2025, n° 2206719 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2206719 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI Douai Basly |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SCI Douai Basly, représentée par Me Mercier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Douai lui a délivré un permis de construire express n° PC 059 178 21 O0050 pour un bâtiment à usage d’entrepôt avec espace de vente sur un terrain situé sur 6 rue Emile Basly, valant retrait du permis tacite dont elle bénéficiait depuis le 24 décembre 2021.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, la SCI Douai Basly déclare se désister de son action.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, la commune de Douai a déclaré accepter le désistement de la SCI Douai Basly.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la SCI Douai Basly s’est désistée de son action. La commune de Douai a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SCI Douai Basly.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Douai Basly et à la commune de Douai.
Fait à Lille, le 25 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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