Tribunal administratif de Lille, 4 septembre 2025, n° 2506958

TA Lille
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour délivrer des injonctions
La cour a confirmé que, selon le code de justice administrative, le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration pour délivrer des injonctions, ce qui justifie le rejet de la requête.
Rejeté
Absence de demande d'annulation d'une décision
La cour a estimé que la requête ne tend pas à l'annulation d'une décision mais à une injonction, ce qui la rend manifestement irrecevable selon les dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 sept. 2025, n° 2506958
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2506958
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d’information Schengen (Sis II).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

3. La requête de M. B ne tend pas à l’annulation d’une décision mais à ce que soit, à titre principal, délivrée à l’administration l’injonction de supprimer son inscription au fichier du Système d’information Schengen. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière