Tribunal administratif de Lille, 7 octobre 2025, n° 2505710

TA Lille
Annulation 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au demandeur en raison des frais d'instance engagés, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 oct. 2025, n° 2505710
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505710
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A… B…, représentée par M^e Navy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 2 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B…, représenté par M^e Navy, indique ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B…, représenté par M^e Navy, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, le préfet ayant, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré l’arrêté contesté. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B…, au préfet du Nord et à M^e Navy.

Fait à Lille, le 7 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,