Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A C, représenté par M^e Wahab, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité ne disposant pas d’une délégation de signature régulière ;

— elle méconnait les dispositions des articles L. 423-21, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie de son identité et de sa nationalité, ainsi que de son arrivée et de sa résidence ininterrompue en France depuis l’âge de treize ans ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au regard de son parcours scolaire et parascolaires qui atteste de son insertion en France, de la présence en France de ses parents et de ses frères et sœurs, et de l’absence de liens avec son pays d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable, dès lors que sa demande de titre de séjour était incomplète ;

— les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant arménien né le 14 janvier 2005, est entré irrégulièrement en France le 29 novembre 2017 selon ses déclarations. Le 21 mars 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 25 septembre 2023 dont il demande l’annulation, le préfet de l’Orne a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du 20 février 2024. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () « . Selon l’article R. 431-11 de ce code : » L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code « , cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. La rubrique 35 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précisant la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 mentionne : » 1. Pièces à fournir dans tous les cas : / – justificatif d’état civil () ; / – justificatif de nationalité () ; / – justificatif de domicile datant de moins de six mois ; () / – 3 photographies d’identité () ; / – justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre () ;/ – déclaration du l’honneur de non polygamie (). « . L’article R. 431-12 du même code dispose que : » L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. / () ".

4. D’une part, il résulte des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci se prononce expressément sur la demande de titre de séjour présentée par M. C sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la rejette au motif que M. C ne justifie pas disposer d’un passeport en cours de validité. Dans ces conditions, et alors que l’autorité administrative lui a, en outre, au moment du dépôt de sa demande de titre de séjour, délivré un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français, le préfet n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée constituerait un refus d’enregistrement de la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par le requérant au motif de l’incomplétude du dossier de demande et que sa requête dirigée contre une telle décision serait, dès lors, irrecevable. La fin de non-recevoir opposée en défense doit ainsi être écartée.

5. D’autre part, s’il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il appartient à l’étranger qui demande la délivrance d’un titre de séjour de justifier de son état civil et de sa nationalité au moyen des pièces mentionnées par la rubrique 35 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces dispositions n’imposent toutefois pas que ces documents soient récents ou, s’agissant d’un passeport ou d’une carte d’identité, qu’ils soient en cours de validité. En l’espèce, il est constant que M. C a versé, à l’appui de sa demande de titre de séjour, un acte de naissance et une copie de son passeport comportant une photographie, arrivé à expiration le 13 décembre 2019, dont ni l’authenticité, ni le caractère concordant des mentions qu’ils contiennent ne sont contestés par le préfet. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. C le titre de séjour qu’il sollicitait au motif qu’il ne justifiait pas d’un document d’identité en cours de validité, le préfet a méconnu les dispositions précitées des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de l’Orne du 25 septembre 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de délivrance d’un titre de séjour de M. C soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de l’Orne de procéder à ce réexamen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sous réserve que M^e Wahab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, celui-ci versera la somme de 1 200 euros à M^e Wahab.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du préfet de l’Orne du 25 septembre 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Orne de procéder au réexamen de la demande de délivrance d’un titre de séjour de M. C dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Wahab une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Wahab et au préfet de l’Orne.

Copie sera transmise au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Rouland-Boyer, présidente,

— M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

— M. Rivière, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

SIGNÉ

C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS

La présidente,

SIGNÉ

H. ROULAND-BOYERLa greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET