Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2500533
TA Lille
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les plaintes de ce type relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de celle du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 5 juin 2025, n° 2500533
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2500533
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 15 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2500533