Rejet 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2504167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504167 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 le déclarant non-admis à l’examen professionnel d’agent de maîtrise, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, et de réexaminer les résultats qu’il a obtenus à l’entretien de motivation avec le jury.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 le déclarant non-admis à l’examen professionnel d’agent de maîtrise, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, et de réexaminer les résultats qu’il a obtenus à l’entretien de motivation avec le jury. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 14 novembre 2025.
Le président
Signé
Benoist Guével
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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