Non-lieu à statuer 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 27 nov. 2025, n° 2410320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410320 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des, préfet des Bouches-du-Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il fait valoir que les services instructeurs ont repris l’instruction de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense, que l’instruction du dossier de Mme A… a repris. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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