Tribunal administratif de Lille, 1er septembre 2025, n° 2301612

TA Lille
Désistement 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement de la demande d'annulation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste l'exclusion du module respect par le directeur du centre de détention de Bapaume. La question juridique posée concerne le maintien de sa requête après une demande de confirmation de son intérêt, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le tribunal constate que M. B n'a pas confirmé son maintien dans le délai imparti d'un mois, ce qui entraîne son désistement réputé de la requête. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et clôt la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 1er sept. 2025, n° 2301612
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2301612
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume l’a exclu du module respect pour une durée de trois mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par une lettre en date du 30 juin 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M. B a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 30 juin 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 2 juillet 2025, date de signature de l’accusé de réception postal. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui a été imparti, M. B est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,