Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 16 oct. 2025, n° 2400666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2400666 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la société Daher Nuclear Technologies, représentée par Me Pierrepont et Me Pourtier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé l’autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M. A… B… ;
2°) d’enjoindre à l’inspection du travail le réexamen de la demande d’autorisation de transfert du contrat de travail au sein de la société GSF Energia, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 septembre 2025, la société Daher Nuclear Technologies déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte enregistré le 17 septembre 2025, la société Daher Nuclear Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Daher Nuclear Technologies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Daher Nuclear Technologies, au ministère du travail et de l’emploi, à la société GSF Energia et à M. A… B….
Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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